Côté

parents-employeurs

De nouvelles avancées ont eu lieu avec la convention

collective conclue le 1er juillet 2004.

Elle permet de statuer sur les questions liées à l’indemnisation lors de l’absence de l’enfant, le paiement des heures supplémentaires, le calcul du forfait de mensualisation, les dates de congés, etc….

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En outre, la loi du 27 juin 2005 et ses décrets d’application de 2006 ont profondément remanié le droit applicable aux assistantes maternelles employées par des particuliers.

Les professionnels employés par des particuliers doivent appliquer depuis le 1er janvier 2005, la convention collective du 1er juillet 2004.

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Le statut des assistantes maternelles est rénové dans tous ses aspects : agrément, formation, droit du travail. La réforme apporte des améliorations notables : moralisation de l’agrément, contrat de travail plus précis, généralisation de la mensualisation, durée du travail mieux réglementée, congés payés organisés, rupture du contrat de travail mieux encadrée.

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