Côté

parents-employeurs

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​De nouvelles avancées ont eu lieu avec la convention collective applicable depuis le 1er janvier 2022.

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Elle permet de statuer sur les questions liées à l’indemnisation lors de l’absence de l’enfant, le paiement des heures supplémentaires, le calcul du forfait de mensualisation, les dates de congés, etc….

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En outre, la loi du 27 juin 2005 et ses décrets d’application de 2006 ont profondément remanié le droit applicable aux assistantes maternelles employées par des particuliers.

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Le statut des assistantes maternelles est rénové dans tous ses aspects : agrément, formation, droit du travail. La réforme apporte des améliorations notables : moralisation de l’agrément, contrat de travail plus précis, généralisation de la mensualisation, durée du travail mieux réglementée, congés payés organisés, rupture du contrat de travail mieux encadrée.

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Consulter la convention ici