Faire accueillir son enfant au domicile d’une assistante maternelle agréée, c’est devenir parent employeur.
L’accord entre l’employeur et le salarié est établi par un contrat écrit pour chaque enfant.
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Il est rédigé en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l’employeur et le salarié qui en gardent chacun un exemplaire.
Il précise les obligations administratives et conventionnelles, mais aussi les conditions d’accueil de l’enfant. Il est signé lors de l’embauche.
Ce contrat doit aborder les points suivant :
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Mentions et rubriques administratives et conventionnelles :
– Identification des parties
– N° d’identification employeurs
– N°URSSAF ou N° PAJEMPLOI
– N° de Sécurité Sociale du salarié
– Nom de l’enfant et date de naissance
– Date d’embauche
– Références de l’agrément
– Assurance responsabilité civile et professionnelle du salarié
– Assurance automobile (s’il y a lieu)
– Durée de période d’essai
– Période d’accueil et horaires
– Absences prévues de l’enfant
– Rémunération de l’accueil :
*Salaire brut minimum statutaire
*Salaire brut horaire – Salaire net horaire
*Salaire brut mensuel – Salaire net mensuel
*Date de paiement
– Congés payés : Dates habituelles des congés
– Frais d’entretien
– Jours fériés travaillés ou chômés
– Repos hebdomadaire
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Consignes et informations concernant l’enfant :
– Santé :
*Régime alimentaire
*Médecin de référence
*Soin ou médicaments
*Consigne en cas d’urgence
– Autorisation parentale à remettre au médecin pour pratiquer toute intervention médicale ou chirurgicale d’urgence
– Autorisation concernant les modes de déplacement de l’enfant : conduite à l’école, activités extra scolaires et autres
– Personnes autorisées à reprendre l’enfant au domicile de l’assistante maternelle
– Personnes à contacter en cas d’urgence en l’absence des parents
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